Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL / Section 3 : Le bureau
Article L4133-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 25 ()
Commentaires • 4
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, […] f) […] Code général des collectivités territoriales Article L.2122-17 Article L.2122-18 Article L.2122-18-1 Article L.2122-19 Article L.2122-20 Article L.2122-25 Article L.3221-3 Article L.3221-7 Article L.4132-3 Article L.4132-4 Article L.4132-5 Article L.4132-6 Article L.4132-7 Article L.4132-8 Article L.4132-9 Article L.4132-10 Article L.4132-13 Article L.4132-15 Article L.4132-21 Article L.4132-22 Article L.4132-25 Article L.4133-1 Article L.4133-2 Article L.4133-4 Article L.4133-5 Article L.4133-6 Article L.4133-6-1 Article L.4133-7 Article
Lire la suite…-Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : a) Les membres du Gouvernement ; b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des […] dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : " I.-Est justiciable de la Cour : / a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; / b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; […] L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133 2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; / c) Le président du conseil exécutif de Corse et, […]
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[…] en outre, que le législateur a entendu prévoir que le nouveau projet de budget présenté par le président du conseil régional soit approuvé par son bureau, lequel est composé, en vertu de l'article L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales, du président et des membres de la commission permanente ayant reçu de lui délégation ; qu'en écartant néanmoins cette formalité en l'absence de bureau, la disposition contestée s'est bornée à prendre en compte l'état actuel de la législation ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2011, n° 1008202
[…] — que l'article 25 n'est pas contraire à l'article L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales dès lors que les dispositions contestées ne sont que l'expression du pouvoir d'auto organisation dont disposent les assemblées délibérantes locales ;
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[…] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivité […] ;sidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
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