Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 1 : Dispositions générales
Article L4134-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 230
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
Commentaires • 5
Selon l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. […] Les CESER sont donc des assemblées consultatives placées auprès des conseils régionaux et exercent des compétences prévues à l'article L. 4241-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative ». […] Il y a, tout d'abord, cet arrêté préfectoral qui détermine les organisations syndicales ayant vocation à être représentées au sein du deuxième collège et répartit entre elles les sièges de ce collège (c'est l'arrêté mentionné par le I de l'article R. 4134-4). Il y a, ensuite, la désignation par ces organisations syndicales de leurs représentants. Et il y a, enfin, un second arrêté préfectoral qui « constate » cette désignation (c'est l'arrêté mentionné par le II de l'article R. 4134-4). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative. » ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2015, n° 1301932
[…] 135-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative. » ; […]
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Selon l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. […] Les CESER sont donc des assemblées consultatives placées auprès des conseils régionaux et exercent des compétences prévues à l'article L. 4241-1 du CGCT. […]
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