Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 2 : Composition
Article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 56
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Un décret fixe leur nombre respectif.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
Commentaires • 3
L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales indique que la composition des CESR et les conditions de nomination des membres sont fixées par le décret en Conseil d'Etat. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assurer une représentation plus large des professions libérales au sein des CESR.Le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par le décret n° 95-990 du 4 septembre 1995, fixe la composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux (CESR).
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : «Les membres du conseil économique, […]
Lire la suite…- Profession libérale·
- Lorraine·
- Région·
- Justice administrative·
- Election·
- Erreur·
- Collectivités territoriales·
- Manifeste·
- Siège·
- Organisation
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative. » ; […]
Lire la suite…- Conseil économique et social régional·
- Composition et fonctionnement·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la région·
- Organes de la région·
- Fédération syndicale·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Région·
- Election
3. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2014, n° 1318140
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Organisation syndicale·
- Région·
- Représentativité·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Siège·
- Election professionnelle·
- Conseil
En application de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'État. […] R. 4134-3). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (CGCT, art. R. 4134-4). Ils sont désignés pour une durée de six ans (CGCT, art. R. 4134-6).
Lire la suite…