Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 2 : Composition
Article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales
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L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales indique que la composition des CESR et les conditions de nomination des membres sont fixées par le décret en Conseil d'Etat. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assurer une représentation plus large des professions libérales au sein des CESR.Le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par le décret n° 95-990 du 4 septembre 1995, fixe la composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux (CESR).
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : «Les membres du conseil économique, […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2014, n° 1318140
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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En application de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'État. […] R. 4134-3). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (CGCT, art. R. 4134-4). Ils sont désignés pour une durée de six ans (CGCT, art. R. 4134-6).
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