Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Règlement intérieur
Article L4134-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
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[…] CNIJ : 135-04-01-02-04 […] Y a été faite « par accord entre le Comité régional de la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Eure et de la Seine-Maritime, l'Union régionale de Haute-Normandie de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public et l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre » ; que si, au sens des dispositions précitées de l'article L. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, la désignation de M. […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 avril 2014, n° 1202375
[…] 135-04-01-02-04-01 […] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L4134-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-21 du même code : « Le conseil économique, […]
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