Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
Article L4134-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4135-19.
Commentaires • 4
Les articles L. 4134-1 à 4134-7 du code général des collectivités territoriales ont procédé à la création des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Ils renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour en définir la composition et les modalités pratiques de fonctionnement. […] L'article 2 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux, prévoyait, suivant la rédaction antérieure au décret du 4 septembre 1995, que le deuxième collège (35 % des membres du CESR) était composé « des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la fédération de l'éducation nationale (FEN) ».
Lire la suite…L'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers régionaux ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux. […] Les conseillers économiques et sociaux régionaux bénéficient de ces dispositions en application de l'article L. 4134-7 du code précité, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 54-07-01-04-04 […] — la loi du 20 août 2008 a modifié les articles L.2121-1 et suivants du code du travail en retenant 7 critères de représentativité avec un seuil de l'audience fixé à 10% au niveau de l'entreprise et à 8% au niveau des branches ; la loi du 5 juillet 2010 a modifié la loi du 13 juillet 1983 pour la fonction publique en insérant des articles 8 bis et 9 bis ; l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales a été modifié par le décret du 27 janvier 2011 qui prévoit que le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; lors des dernières élections professionnelles organisées en 2008, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional des Pays de La Loire a déterminé les modalités de liquidation des indemnités de fonctions que ses membres perçoivent au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions ; que cette délibération précise que les indemnités versées aux membres du CESR s'effectuent par le versement mensuel d'une part fixe de 10 %, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 7 février 2024, n° 21/02816
[…] ARRÊT DU 07 FEVRIER 2024 […] Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 7 mai 2021, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 avril 2021. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 4134-2 et R.4134-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du CESER sont nommés par arrêté du préfet de région, sur proposition de diverses organisations.
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[…] 70 € 519 183 € 37 851 € - REGION GUYANE 172 109,58 € 128 971 € 43 139 € - REG MARTINIQUE 466 858,88 € 400 660 € 64 589 € 1 610 € REG REUNION 773 160,86 € 672 370 € 100 222 € 569 € Ces indemnités comprennent notamment l'indemnité de fonction prévue par l'article […] L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cet article précise également que les membres des CESER ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. […]
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