Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
Article L4134-7-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 17 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Les conditions de mise en oeuvre de l'article 17, paragraphe V, qui a inséré l'article L. 4134-7-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui est relatif au droit à la formation des présidents et des membres des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) ont ainsi été déterminées par les décrets n° 2004-983 du 13 septembre 2004 (JORF du 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui prévoit que le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, […]
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[…] 70 € 519 183 € 37 851 € - REGION GUYANE 172 109,58 € 128 971 € 43 139 € - REG MARTINIQUE 466 858,88 € 400 660 € 64 589 € 1 610 € REG REUNION 773 160,86 € 672 370 € 100 222 € 569 € Ces indemnités comprennent notamment l'indemnité de fonction prévue par l'article […] L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cet article précise également que les membres des CESER ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. […]
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