Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

Article L4134-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

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1. Régions - Conseils Économiques Et Sociaux Régionaux - Élus. Indemnités. Statistiques.

M. René Dosière · Questions parlementaires · 5 août 2014

[…] 70 € 519 183 € 37 851 € - REGION GUYANE 172 109,58 € 128 971 € 43 139 € - REG MARTINIQUE 466 858,88 € 400 660 € 64 589 € 1 610 € REG REUNION 773 160,86 € 672 370 € 100 222 € 569 € Ces indemnités comprennent notamment l'indemnité de fonction prévue par l'article […] L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cet article précise également que les membres des CESER ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. […]

2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 17, paragraphe V, qui a inséré l'article L. 4134-7-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui est relatif au droit à la formation des présidents et des membres des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) ont ainsi été déterminées par les décrets n° 2004-983 du 13 septembre 2004 (JORF du 18/08/2004) et n° 2005-589 du 27 mai 2005 (JORF du 29/05/2005). […] Le 3° de l'article 38 de la loi modifie la rédaction de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui prévoit que le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, […]

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