Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L4135-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
Commentaires • 6
Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, […] L. 3123-8 et L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus des exécutifs communaux, […]
Lire la suite…Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, […] L. 3123-8 et L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus des exécutifs communaux, […]
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1. Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2024, n° 2304902
[…] — le requérant a été placé en disponibilité sur sa demande entre le 6 août et le 14 décembre 2021 en vue d'exercer son mandat de conseiller régional en raison de l'incompatibilité de ce mandat avec l'exercice de fonctions de policier en catégorie active ; il ne pouvait être placé en détachement dès lors qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales ; il ne pouvait donc percevoir sa rémunération et la créance de 11 250 euros dont il se prévaut pour cette période présente un caractère sérieusement contestable ;
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Cet article est également applicable aux agents contractuels de la fonction publique, comme le prévoit le II de l'article 32 de la loi précitée. […] -1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également sur demande, d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). […]
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