Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 2 : Droit à la formation
Article L4135-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 78 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
. - Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes, ou aux organismes où les élus les représentent, […] en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les élus locaux qui exercent une activité professionnelle dans l'exercice de leur mandat concerne plus particulièrement ceux d'entre eux qui sont salariés. […] Ils bénéficient ainsi, lorsqu'ils exercent leur droit à la formation, de la compensation de leurs pertes de revenus dans les conditions définies par les articles L. 2123-14, L. 3123-11, L. 4135-11, R. 2123-12, R. 3123-11 et R. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la discrimination entraînée par l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux seuls élus municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée et qui ne reçoivent pas d'indemnité de fonction. Les agriculteurs, […] lorsqu'ils exercent leur droit à la formation, de la compensation de leurs pertes de revenus dans les conditions définies par les articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales et le décret nº 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2013, n° 1100819
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-41 du code des communes : « Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-42 du même code : « La médaille d'honneur régionale, […] b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-49 du même code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. […]
Lire la suite…- Médaille·
- Échelon·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Ville·
- Fonction publique territoriale·
- Loyer modéré·
- Congé·
- Recours gracieux
L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). Pour l'exercice de leur droit à la formation, les élus peuvent prétendre à un congé de formation d'une durée de dix-huit jours pour la durée du mandat (art. L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11 et L. 5214-8 du CGCT). Par ailleurs, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. […] L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 et L. 5214-8 du CGCT). Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités locales, le Gouvernement envisage de réviser à la hausse ce plafond et de fixer un plancher à ces dépenses, de façon à perfectionner ce dispositif. Il est à noter que ces droits s'exercent quelle que soit l'appartenance politique des élus dans l'assemblée.
Lire la suite…