Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d'exercice d'une fonction élective. […] Le principe de la gratuité est posé par l'article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales : « Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : Population de moins de 1 million d'habitants : 40 % ; De 1 million à moins de 2 millions : 50 % ; De 2 millions à moins de 3 millions : 60 % ; 3 millions et plus : 70 %. […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 5 mai 2011, n° 0902576
[…] L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales excluant le versement de sommes forfaitaires aux groupes d'élus, et les articles L. 4135-15 et L. 4135-16 du même code interdisant le versement d'indemnités en sus du plafond légal ;
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L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. […] Le principe de la gratuité est posé par l'article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Elles sont calculées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon un pourcentage variable en fonction de la catégorie et la taille de la collectivité, et la nature des fonctions (membre de l'organe délibérant ou de l'organe exécutif). […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15).
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