Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-15-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 78 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.
Commentaires • 3
Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. […] En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
Lire la suite…Un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction servies aux élus de la collectivité devra être joint à la délibération (ou les délibérations) relative(s) à la répartition de la part de l'écrêtement conformément aux articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales.
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Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. […] En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
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