Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Article L4135-19-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 86 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, […] Ce principe est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. […] En vertu des dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, les assemblées des conseils généraux et régionaux ont la possibilité de mettre un logement de fonction à disposition de leur président, sous réserve que sa résidence personnelle se situe en dehors de la commune du chef-lieu du département ou de la région. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales si, au vu de l'article 86 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les logements de fonction attribués aux présidents des départements (L. 3123-19-2 du CGCT) et des régions (L. 4135-19-2 du CGCT) doivent être pris comme des avantages en nature (à l'instar des logements de fonction attribués par exemple au DGS) et à ce titre faire l'objet d'une déclaration fiscale, ou au contraire doivent être considérés comme représentatifs d'un remboursement de frais […] Les dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 juillet 2005, 259004, Publié au recueil Lebon
[…] qu'un tel avantage n'est pas au nombre des indemnités et remboursements qui, par dérogation au principe de gratuité des mandats locaux, pouvaient être attribués en vertu soit de l'article 14-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, soit de l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, […] que c'est seulement l'article 86 II de la loi du 27 février 2002, codifié à l'article L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, qui a prévu les conditions dans lesquelles un logement de fonction pouvait être attribué au président du conseil régional ; qu'ainsi la cour, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Modalités de diffusion du recueil suffisantes·
- Insertion au recueil des actes de la région·
- Actes législatifs et administratifs·
- Opposabilité des actes aux tiers·
- Publicité et entrée en vigueur·
- Collectivités territoriales·
- Actes pris par les régions·
- Formes de la publication·
- Dispositions générales
Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, […] elle doit reposer sur des éléments précis. […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, […]
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