Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite

Article L4135-21 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version28/02/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 1871-08-10 art. 16

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)

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1. Retraite Des Élus Locaux

M. Simon Sutour, du group SOC, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 4 juin 2009

L. 2123-28, L. 3123-23, L. 4135-23 et L. 5211-14 du CGCT). […] Cette disposition est prévue aux articles L. 2123-26, L. 3123-21, L. 4135-21 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés prévus à l'article L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 du CGCT, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse.

2. Retraite Des Élus Locaux

M. Antoine Lefèvre, du group UMP, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 14 mai 2009

3. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Élus Locaux : Cotisations - Bénéficiaires

M. Ducout Pierre · Questions parlementaires · 7 décembre 2004

Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 4135-21 du CGCT. […] Un décret en conseil d'État fixe le plafond des taux de cotisation. […] Si, conformément à l'article L. 4135-23 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des élus régionaux percevant des indemnités de fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), leur droit à constitution d'une pension de retraite dépend toutefois de leur situation professionnelle.

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