Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L4135-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Commentaires • 20
[…] nouveaux produits d'épargne créés par la loi n°2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite prise sur son fondement, […] Ils bénéficient à ce titre d'un avantage fiscal : les sommes versées sur ces plans sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). […]
Les PER se distinguent des contrats d'épargne retraite supplémentaire des élus locaux, […] L. 3123-22 (départements) et L. 4135-22 (régions) du Code général des collectivités territoriales. […]
En l'état actuel de la législation, […]
Lire la suite…Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. En pratique, deux contrats d'assurance retraite, le complément d'assurance retraite des élus locaux (CAREL) et le fonds de pension des élus locaux (FONPEL), ont été créés sur ce fondement. Aussi, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), des plans d'épargne retraite (PER) peuvent être souscrits par des salariés comme des fonctionnaires depuis le 1er octobre 2019.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que l'AGOS fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. […] La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L.4135-22 (soit par moitié par l'élu et la collectivité territoriale) » ; que contrairement aux allégations de l'AGOS, […]
Lire la suite…- Subvention·
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[…] Aux termes de l'article L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige : 'Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.'.
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3. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 2 avril 2020, 18DA02658, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : « Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, […] en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. / La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22 ». […]
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Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […] Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, […]
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