Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L4135-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Commentaires • 5
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. […] Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. […] Or, ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation, pour les collectivités, […] dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code). […] Il lui demande donc de lui préciser si l'article L. 161-22-1 A s'applique aux régimes complémentaires de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC.M. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. […] Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. […] Or, ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation, pour les collectivités, […] dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code). […] Il lui demande donc de lui préciser si l'article L. 161-22-1 A s'applique aux régimes complémentaires de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC.
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Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. […] Cet article s'applique aux indemnités des élus locaux. […] Or, ces régimes sont bien mentionnés par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales) qui institue l'obligation, pour les collectivités, […] dès lors qu'ils ont décidé leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code). […] Il lui demande donc de lui préciser si l'article L. 161-22-1 A s'applique aux régimes complémentaires de retraite des élus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC. »
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