Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L4135-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22.
Commentaires • 10
Ces dispositions, modifiées à plusieurs reprises, figurent aujourd'hui pour les régions à l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La région soutient que l'article R. 741-7 du CJA a été méconnu car la minute de l'arrêt ne comporte pas la signature du rapporteur et du greffier. […]
Lire la suite…De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que l'AGOS fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. […]
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[…] Toutefois, si l'attribution d'une subvention par une collectivité territoriale relève en principe de la compétence de l'organe délibérant de cette collectivité et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, la région Hauts-de-France était en l'occurrence tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par M. […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26 avril 2022, 21DA01994, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, si l'attribution d'une subvention par une collectivité territoriale relève en principe de la compétence de l'organe délibérant de cette collectivité et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, la région Hauts-de-France était en l'occurrence tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par M. […]
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Ces dispositions, modifiées à plusieurs reprises, figurent aujourd'hui pour les régions à l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La région soutient que l'article R. 741-7 du CJA a été méconnu car la minute de l'arrêt ne comporte pas la signature du rapporteur et du greffier. […]
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