Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
Article L4135-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 93 ()
Commentaires • 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, préjudice esthétique, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que dès lors qu'il est membre du conseil exécutif dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité sans faute de la Collectivité territoriale de Corse est engagée sans faute sur le fondement de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. »; […] soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. »; qu'aux termes de l'article L. 4135-26 du même code : « Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction. »;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 6 novembre 2014, n° 1300316
[…] — que dès lors qu'il est membre du conseil exécutif dans l'exercice de ses fonctions, la responsabilité sans faute de la Collectivité territoriale de Corse est engagée sans faute sur le fondement de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L . 3123-29 et L . 4135 […]
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