Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
Article L4135-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […] troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, […] préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 15MA04388, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant, d'autre part, que la collectivité territoriale de Corse a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France Iard, laquelle prenait effet au 1 er janvier 2010 pour une durée de cinq ans ; qu'il ressort des stipulations des conditions particulières de ce contrat d'assurance, notamment en son article 3.1, que la garantie est acquise pour les dommages subis notamment par les membres du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse aux termes des articles L. 4135-26 et L. 4135-27 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, M. B… doit être regardé comme tiers lésé au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il demande le bénéfice du contrat d'assurance souscrit au titre de responsabilité civile ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Évaluation du préjudice·
- Réparation·
- Collectivités territoriales·
- Corse·
- Victime·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice
Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] L. 3123-27, […]
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