Article L4135-30 du Code général des collectivités territoriales

L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers régionaux en insérant un article L. 4135-30 dans le code général des collectivités territoriales. […] Conformément à cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, l'honorariat est conféré par le préfet de la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Enfin, il n'est assorti d'aucun avantage financier.

L'honorariat veut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précisait que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, […] dans une seule commune, des fonctions précitées. […] L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a étendu ces dispositions aux anciens conseillers généraux et conseillers régionaux dans les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales. […]