Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article L4141-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
[…] aux fins d'informer les administrés qui pourraient les consulter à tout moment, vaudrait publication de ces actes au sens de l'article L. 313-3 du code général des collectivités territoriales.La possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d'une collectivité locale les actes à caractère réglementaire de cette collectivité constitue actuellement un moyen d'information, mais ne donne pas de caractère exécutoire à l'acte. […] Cette faculté ne vaut donc pas publication de ces actes au sens des articles L. 2121-24, L. 3131-3 et L. 4141-3 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] les délibérations, les rapports et les annexes relatifs au dispositif régional d'aides aux entreprises en difficulté, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 4141-1, et les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la protection du secret commercial et industriel ; […] La commission rappelle par ailleurs que les dispositions des articles L4141-1, L4141-3 et R4141-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent la publication que du seul dispositif des délibérations qui présentent un caractère réglementaire, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région. ». Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : « Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. […]
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3. CADA, Avis du 8 octobre 2020, Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes, n° 20202410
Communication sous forme électronique par courrier électronique et par publication sur le site internet du conseil régional, des documents suivants : 1) le répertoire des informations publiques (RIP) imposé par l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), depuis 2016, […] depuis 2016 ; 3) les ordres du jour des séances de l'assemblée plénière et de la commission permanente, ainsi que les procès-verbaux ou comptes rendus tels que fixés à l'article L4132-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et tels qu'arrêtés par le conseil régional, depuis 2016 ; 4) le recueil des actes administratifs imposé par les articles L4141-1, […]
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NB : les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, appliquer le — lourd — droit départemental en la matière… […] Cette formalité, imposée par le Code général des collectivités territoriales, demeure trop souvent omise. […] Dans un premier temps, tel n'a pas été l'interprétation du juge administratif : en septembre 1995, un adjoint au maire avait ainsi accordé un permis de construire. […] L. 2121-24, R. 2121-10, L. 3131-3, R. 3131-1 ss., L. 4141-3 et R. 4141-1 ss., du CGCT ; CAA Paris 28/7/98, Mme Deniset et autres, req. n° 96PA02520. […]
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