Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

Article L4141-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab), Loi 72-619 1972-07-05 art. 7 par. VIII

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Obligations administrativesAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 3 mai 2017

2. Conditions De Notification D'Un Marché

M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 12 octobre 2006

Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, […] accompagnées de l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (art. […] R. 2131-5) Les articles L. 2131-13, L. 3131-6 et L. 4141-6 étendent l'application de ces dispositions aux marchés passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. […]

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