Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

Article L4221-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version12/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab), Loi 72-619 1972-07-05 art. 6 al. 4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. CAA de LYON, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY00309, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la décision d'installer les crèches a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article L. 4221-2 du code général des collectivités territoriales ; […]

Principes intéressant l'action administrative·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Neutralité du service public·
Principes généraux du droit·
Crèche·
Région·
Cultes·
Citoyen

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