Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Article L4221-2 du Code général des collectivités territoriales
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY00309, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – la décision d'installer les crèches a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article L. 4221-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
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