Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Article L4221-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
Commentaires • 4
[…] Considérant que, contrairement à ce qu'affirment des requérants, il ressort des termes de l'étude d'impact que les mesures de nature à supprimer ou ré […] L. 4221-3 et L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que : « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté » et que : « Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : (...) 4° Aux orientations générales dans les […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Lire la suite…Nous vous rappelons que l'article L. 300-2 du C.U. constitue le tronc procédural applicable au livre III portant sur l'aménagement foncier. […] Tout d'abord, aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact porte uniquement sur des questions environnementales et non sur les incidences économiques d'un projet. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] l'enquête publique étant suffisante en ce qui concerne les mesures compensatoires, le commissaire enquêteur à porté à la connaissance du public les informations nécessaires à la bonne marche de l'enquête publique et a tenu compte du dossier d'enquête pour formuler son avis ; que l'avis du conseil régional n'était pas requis, l'article L.4221-3 du Code général des collectivités territoriales prévoyant cette consultation sur les problèmes de développement et d'aménagement intéressant la région ; qu'en l'espèce, le projet de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour a voulu développer l'économie, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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- Enquête
[…] — Le 2 e vote a transgressé les dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
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- Majorité·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2014, n° 1104871
[…] 34-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4221-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté. […]
Lire la suite…- Réserves foncières·
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- Justice administrative·
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- Activité économique·
- Délibération·
- Enquête
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : » I. […] #8217;article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 4241-1 du même code n'ont pour objet ou pour effet de soumettre le décret litigieux à un avis préalable, respectivement, des conseils régionaux ou des conseils économiques et sociaux régionaux territorialement compétents ; que le moyen tiré de ce que ce décret serait illégal faute d'avoir été précédé d'une consultation de ces conseils doit par suite être écarté ;
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