Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Article L4221-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 83
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
Commentaires • 2
1. Financer des projets de territoire par le mécénatAccès limité
www.weka.fr · 19 novembre 2014
Le Moniteur · 5 mai 2006
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2105014
Rejet
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente au regard des articles L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-6 et L. 4231-1 à L. 4231-9 du code général des collectivités territoriales ; […]
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