Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L4231-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
Commentaires • 9
[…] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivité […] ;sidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
Lire la suite…Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales - Article 11 Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales. […] des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : " I.-Est justiciable de la Cour : / a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; / b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; […] L. 4133-1, L. 4133 2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; / c) Le président du conseil exécutif de Corse et, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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Il résulte des dispositions de l'article L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des délibérations du conseil régional, et pour l'exécution de la délibération décidant de passer un marché de travaux publics, du pouvoir d'engager la région dans les actes d'exécution du marché.
Lire la suite…- Pouvoir de signer les actes d'exécution d'un marché public·
- Marchés et contrats administratifs·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2019, n° 18/00218
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] - condamner la requérante au paiement de la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. […] la résiliation du contrat de bail est intervenue le 17 mars 2014, en application de la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France du 20 novembre 2013 et de la décision du Président du Conseil Régional d'Ile-de-France du 4 mars 2014, décisions administratives en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales et que la société UGICI doit donc, pour obtenir l'annulation de la résiliation, […]
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Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […] les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent que les présidents des conseils départementaux et régionaux préparent et exécutent les délibérations de leurs conseils territoriaux respectifs. […]
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