Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE

Article L4231-2-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 décembre 2001 est l'article : Loi 72-619 1972-07-05 art. 11 ecqc Loi 82-213 1982-03-02 art. 25 al. 3

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 48 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 48 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17

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