Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L4231-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 82
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Commentaires • 3
En vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les cas définis par celui-ci, pour la durée de son mandat, prendre toutes décisions en matière d'action en justice. S'il n'a pas été investi d'une telle délégation, il doit être habilité par une délibération expresse pour chaque affaire. […] En vertu des dispositions des articles L. 3221-10 et L. 4231-7 du même code, le président du conseil régional et le président du conseil général doivent quant à eux être habilités au cas par cas, par une délibération soit de l'assemblée plénière, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant que l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 […] », qui sont relatives aux dépenses obligatoires ; qu'aux termes de l'article L. 4231-7 du même code : « Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional […] » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Poitou-charentes·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4231-7 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 4231-7-1 du même code, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 février 2001, 00PA02638, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4231-7 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional » ; et qu'aux termes de 1'article L.4221 -5 du même code : « Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L.1612-15 » ; qu'aux termes de l'article L.4231-3 dudit code : « Le président du conseil régional … est le chef des services de la région. […]
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En effet, l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur avis conforme de la commission permanente, défendre dans toute action intentée contre le département. […] De même, l'article L. 4231-7 du même code énonce que le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, […]
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