Article L4231-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente, […] le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. / De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. / En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, […]

[…] — la délibération en date du 22 avril 2004 de l'assemblée plénière du conseil régional ayant confié, en application de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, au président du conseil régional une délégation de pouvoir, et non une délégation de signature, pour signer les marchés pendant la durée de son mandat, sa compétence pour signer les marchés procède de facto de sa seule élection en qualité de présidente de la région Franche-Comté ;