Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L4231-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 195 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article L. 4231-3.
Commentaires • 2
Le Moniteur · 27 août 2004
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2105014
Rejet
[…] — elle a été prise par une autorité incompétente au regard des articles L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-6 et L. 4231-1 à L. 4231-9 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] code général des collectivités territoriales ). Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement introduisant cette disposition que le législateur a souhaité étendre aux EPCI les dispositions applicables aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux ( articles L . 3221-13 et L . 4231 - 9 du code général des collectivités territoriales […]
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