Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le plan de la région
Article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 8 (V)
Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale.
Commentaires • 60
[…] Pour constater cet objectif annuel, les préfets de région se fondent sur les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou dans le cas de l'Île-de-France et de la Corse, sur les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) prévus à l'article […] L. 541-13 du C. envir.
Lire la suite…L'article L.181-3 du Code de l'environnement vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle […] Mais le Conseil d'État rappelle que l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales confie seulement à la région la responsabilité de fixer des objectifs de moyen et long terme, ainsi que des règles permettant de contribuer à atteindre ces objectifs. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « () les régions () sont associées à l'élaboration des () plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. ». Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ». […] Aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : « La région () élabore un schéma régional d'aménagement, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi du 22 août 2021 : « La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403
[…] DE PARIS 1 […] 11. L'établissement EST ENSEMBLE, établissement public syndical à vocation multiple domicilié […] […][…] (92232) à Romainville, […] numéro SIREN 200 057 875, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération 2016- 01-07-05 du Conseil de territoire et de la décision n°D2019-598 du 28 novembre 2019 […] Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales
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Ceux-ci doivent déterminer, en application de l'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence d'artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. […]
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