Article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-653 1982-07-29 art. 14, Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 83 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional.

Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.

Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.

Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.

Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.

Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.

Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 23 février 2022
62 textes citent l'article

Commentaires58


1Autorisation environnementale
CDMF Avocats · 22 janvier 2024

L'article L.181-3 du Code de l'environnement vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle […] Mais le Conseil d'État rappelle que l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales confie seulement à la région la responsabilité de fixer des objectifs de moyen et long terme, ainsi que des règles permettant de contribuer à atteindre ces objectifs. […]

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2L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales
Cloix Mendès-Gil · 29 décembre 2023

Le Conseil d'État y précise qu'une « personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue ». […] En outre, le Conseil d'État relève qu'une autorisation environnementale d'un parc éolien n'est pas susceptible de porter atteinte, par elle-même, aux intérêts dont la région a la charge au regard des dispositions L.4251-1 du code général des collectivités territoriales (Premier arrêt).

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3Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la…
veille.riviereavocats.com · 22 décembre 2023

Pour rappel, les dangers et inconvénients pouvant justifier de déférer à la juridiction administrative une autorisation environnementale et listés à l'article L.511-1 auquel renvoie l'article L.181-3 du code de l'environnement, sont les suivants : “soit pour la commodité du voisinage, […] soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des […] Dès lors que l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales confie seulement à la région la responsabilité de fixer des objectifs de moyen et long termes dans les matières qu'il énumère, ainsi que des règles permettant de contribuer à atteindre ces objectifs, […]

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Décisions22


1Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403

[…] DE PARIS 1 […] 11. L'établissement EST ENSEMBLE, établissement public syndical à vocation multiple domicilié […] […][…] (92232) à Romainville, […] numéro SIREN 200 057 875, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération 2016- 01-07-05 du Conseil de territoire et de la décision n°D2019-598 du 28 novembre 2019 […] Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales

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  • Commune·
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  • Amnesty international·
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2Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 juillet 2023, n° 2003113
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « () les régions () sont associées à l'élaboration des () plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. ». Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques, associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ». […] Aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : « La région () élabore un schéma régional d'aménagement, […]

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  • Enquete publique·
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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi du 22 août 2021 : « La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, […]

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