Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE / CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale / Section 1 : Garanties d'emprunts
Article L4253-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 20 ()
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Commentaires • 4
[…] des financements longs et à des conditions financières adaptées à la production de logements à loyers modestes. […] C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'article L . 2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) octroie une dérogation aux règles prudentielles des garanties d'emprunt prévues par l'article L .2252-1 du CGCT pour les organismes de logement social. […] L . 4253 -1 et L . 4253 […]
Lire la suite…. - Les organismes locaux de tourisme et notamment les offices de tourisme créés par les communes en application de l'article 10 de la loi nº 92-1341 du 29 décembre 1992, […] Par ailleurs, cette garantie est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus par les organismes locaux de tourisme au titre des engagements qu'ils ont contractés à l'égard de leur clientèle pour des prestations en cours ou à servir. […] Or, il ressort des dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-4, L. 3231-4 et L. 3231-5, L. 4253-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales que ces collectivités ne peuvent accorder leur garantie financière, notamment aux personnes morales de droit privé, […]
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L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») est venu intégrer un article L. 481-1 dans le code de la construction précisant que les SEM de logement peuvent réaliser des travaux, acquérir, […] et peuvent donc bénéficier de garanties d'emprunt exonérées de ratios prudentiels prévues par la combinaison de l'article L. 312-3-1 du CCH et des articles L. 2252-2 (pour les communes), L. 3231-4-1 (pour les départements) et L. 4253-2 (pour les régions), du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et ce, même si ces SEM ne sont pas spécifiquement citées par l'article L. 322-3-1 du CCH.
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