Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale / Section 3 : Aides économiques
Article L4253-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 14
En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général. […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] – la délibération en litige a méconnu les dispositions, d'une part, des articles L. 4253-5 et R. 4253-4 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, des articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du même code, dès lors que les conseillers régionaux n'ont pas reçu une information suffisante leur permettant de prendre leur décision en connaissance de cause ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales : « Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2009, n° 0807873
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales d'une part : « Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées en Conseil d'Etat. […]
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Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». […] culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. […] Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
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