Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4311-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 5
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
Commentaires • 3
Pour les départements et les régions, le vote du budget doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le 2° de l'article 22 : « A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à mettre en cause la constitutionnalité du 2° de l'article 22 ; – SUR L'EXTENSION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 4311-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVUE PAR L'ARTICLE 23 :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n 99LY01579, la requête présentée par M. Rémy REBEYROTTE, demeurant 10, passage couvert, à Autun (71041 B.P. 14) ; M. REBEYROTTE déclare faire appel du jugement n 987322, n 987366, n 987373, n 9930, n 9931 et n 99128 en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'acte par lequel le budget de la REGION BOURGOGNE pour l'exercice 1999 a été considéré comme adopté par application des dispositions de l'article L.4311-1-1 du code général des collectivités territoriales ; il demande à la cour :
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[…] la circonstance qu'aucun vote n'a été organisé sur les moyens des assemblées et des services et sur la charge de la dette fait obstacle à ce que le budget puisse être regardé comme adopté, en l'absence d'un vote d'ensemble sur celui-ci. b) La procédure d'adoption sans vote du budget instituée par l'article 3 de la loi du 7 mars 1998 codifié sous l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en oeuvre par le président de la région que si le budget qu'il a présenté n'a pu être adopté dans les conditions de droit commun, en raison soit d'un vote de rejet, soit d'obstacles ayant rendu impossible son adoption dans le délai légal. […]
Lire la suite…- 4311-1-1 du cgct ; loi du 7 mars 1998, art·
- Budget non adopté, en l'absence d'un vote d'ensemble·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de…
[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le 2° de l'article 22 : « A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion. […] - SUR L'EXTENSION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 4311-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVUE PAR L'ARTICLE 23 :
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L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « ( ) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. […] Or, le scrutin à main levée constitue l'un des modes de scrutin public (CE, 2 février 1938, Fraysse, Lebon. 116). […] Un dispositif de « vote bloqué » a momentanément été instauré par les lois des 7 mars 1998 et 19 janvier 1999 pour l'adoption du budget de la région. L'article L. 4311-1 du CGCT prévoyait alors, dans son ancienne rédaction, que « le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, […]
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