Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L4311-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique et social régional par le président du conseil régional.
Commentaires • 4
L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 135-04-03-02 […] 2. Considérant que l'article R. 4341-1 du CGCT, dans sa version alors applicable, […] défini par l'article 4 du règlement n° 62-1587 comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. (…) », doit, aux termes de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, être « transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption », étant précisé, […] dès ce vote, se prononcer sur l'attribution de subventions qui, conformément aux dispositions de l'article L. 4311-2 du CGCT, « donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. (…) » ; que, […]
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2. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 28 décembre 2015, 14DA00554, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. […]
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L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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