Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L4311-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 69 ()
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
Commentaires • 3
. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : « La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, […] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : … 3 La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct … » ; qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région … » ; […] à l'exception de celles relatives au vote du budget … » ; qu'aux termes de l'article L. 4311-3 du même code : « Si le conseil régional le décide, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 20 septembre 2012, n° 1102191
[…] à savoir la responsable du service de l'exécution budgétaire, alors que seul le conseil régional ou sa commission permanente détiendrait la compétence en cette matière ; que les subventions d'équipement accordées par le conseil régional ne peuvent, selon les termes de l'article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales, faire l'objet que d'une annulation expresse et ne peuvent être frappées de caducité ; que les dispositions du règlement budgétaire et financier de la région d'Ile-de-France qui instaurent, dans leur version applicable à la date d'adoption de la délibération du 21 septembre 2006, […]
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D'autre part, dans le cadre de l'article L. 4231-8, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, issu de la loi dite Murcef du 11 décembre 2001, le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, […] lorsque les crédits sont inscrits au budget. […] Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de remédier à cette incompatibilité qui empêche les présidents de conseils régionaux d'exercer pleinement les attributions que leur confère l'article L. 4231-8 du CGCT. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.En vertu de l'article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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