Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes
Article L4312-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.
Commentaires • 25
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. […] Les articles précités disposent qu'« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». […]
Lire la suite…L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). […] Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 4 relatif aux « Obligations du bénéficiaire » de la convention du 14 août 2008 : « Le bénéficiaire de subventions publiques dont le total excède 75 000 euros ou représente plus de la moitié de son budget devra présenter un bilan certifié conforme du dernier exercice clos établi selon le plan comptable général (article L.2313-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales). […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2121-28 du code général des collectivités territoriales : AToute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux … La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat … ; et qu'aux termes de l'article L.4312-1 dudit code : A … Les dispositions de l'article L.2121-26 sont applicables aux régions ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1604109
[…] — la préparation puis l'adoption du BP 2016 se sont déroulées conformément d'une part aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L. 4311-1, L.4312-1 à L.4312-5 ,R 4312-1 et R.4312-3 et d'autre part au règlement budgétaire et financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; les requérantes ne démontrent pas en quoi les conseillers régionaux n'auraient pas obtenu tous les éléments nécessaires à la compréhension du BP 2016 ; la référence au montant de 4,7M d' euros est mentionnée page 24 dans le chapitre « économie, paragraphe D, tourisme et thermalisme, point 2 aménagement touristique ;
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