Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article L4312-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Commentaires • 25
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. […] Les articles précités disposent qu'« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». […]
Lire la suite…L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). […] Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 4 relatif aux « Obligations du bénéficiaire » de la convention du 14 août 2008 : « Le bénéficiaire de subventions publiques dont le total excède 75 000 euros ou représente plus de la moitié de son budget devra présenter un bilan certifié conforme du dernier exercice clos établi selon le plan comptable général (article L.2313-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2121-28 du code général des collectivités territoriales : AToute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux … La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat … ; et qu'aux termes de l'article L.4312-1 dudit code : A … Les dispositions de l'article L.2121-26 sont applicables aux régions ;
Lire la suite…- Existence ou absence d'une forclusion·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1604109
[…] — la préparation puis l'adoption du BP 2016 se sont déroulées conformément d'une part aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L. 4311-1, L.4312-1 à L.4312-5 ,R 4312-1 et R.4312-3 et d'autre part au règlement budgétaire et financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; les requérantes ne démontrent pas en quoi les conseillers régionaux n'auraient pas obtenu tous les éléments nécessaires à la compréhension du BP 2016 ; la référence au montant de 4,7M d' euros est mentionnée page 24 dans le chapitre « économie, paragraphe D, tourisme et thermalisme, point 2 aménagement touristique ;
Lire la suite…- Amendement·
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