Article L4322-1 du Code général des collectivités territoriales

En particulier, l'article 11 I. 8° d) a habilité le gouvernement à adapter les « Aux règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ; ». et l'article e) à adapter les « dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances ; ». […] L'assouplissement des possibilités d'ajustements budgétaires en matière de dépenses imprévues […] Il en est de même pour les métropoles et les régions, les dépenses imprévues étant là fixées à 2% par les articles L4322-1 et L5217-12-3 du CGCT. […] Les budgets primitifs