Article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17, Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 1°a, b, c, d, e et f

Entrée en vigueur le 14 juillet 2001

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 8 jorf 14 juillet 2000

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
3° La taxe sur les permis de conduire ;
4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise librement ;
c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres collectivités ;
d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
f) Les recettes pour services rendus.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
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Décisions16


1Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2018, 410621, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, […]

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  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Taxe professionnelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Budget général·
  • Impôt·
  • Entreprise

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 septembre 2017, 407447, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, […]

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  • Imposition·
  • Taxe professionnelle·
  • Cotisations·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Budget général·
  • Coopération intercommunale·
  • Entreprise·
  • Titre·
  • Finances

3Tribunal administratif de Toulouse, 17 août 2015, n° 1105147
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, (…) les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais. […]

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  • Communauté de communes·
  • Taxe professionnelle·
  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Compensation·
  • Montant·
  • Finances publiques·
  • Établissement·
  • Public
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