Article L4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (V)

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.

Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.

II. – (Abrogé)

Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.

III. – La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
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1Communes - Capacités D'Investissement Des Petites Commun []
Mme Danielle Brulebois · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

[…] des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). […] le dispositif le plus puissant mis en place par l'État pour soutenir la trésorerie des collectivités territoriales consiste dans les attributions mensuelles de fiscalité directe locale comme prévu par les articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux communes et EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions. […] L'article L. 2332-2 du CGCT prévoit ainsi qu'au cours de l'année, […]

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2Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par les députés le 1er juillet
larevue.squirepattonboggs.com · 9 juillet 2014

[…] Institution d'une taxe de séjour régionale dans l'ensemble des communes de la région Île-de-France, à compter du 1er septembre 2014, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, au nouvel article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (article 5 quinquies).

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3Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par les députés le 1er juillet
Stéphanie Pollet · Squire Patton Boggs · 9 juillet 2014

[…] Institution d'une taxe de séjour régionale dans l'ensemble des communes de la région Île-de-France, à compter du 1 er septembre 2014, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, au nouvel article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales (article 5 quinquies).

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Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 471743, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, " I. – Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte. / En 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0, […] Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1 du présent code. / Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d'un indice de ressources. […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Région·
  • Île-de-france·
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  • Densité de population·
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  • Valeur ajoutée·
  • Conseil constitutionnel·
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Documents parlementaires243

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
L'article 3 de la loi a habilité des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que le Centre des monuments nationaux à collecter les dons, et prévoit le reversement à l'État des versements effectués depuis le 16 avril 2019 et jusqu'à la clôture de la souscription par décret, non intervenue à ce jour. L'article 5 a établi un dispositif fiscal spécifique, permettant une réduction d'impôt pour les particuliers, à hauteur de 75 % jusqu'à 1 000 euros, pour les dons effectués avant le 31 décembre 2019, pour une dépense fiscale estimée à 22,2 millions d'euros, comme le détaille l'encadré … Lire la suite…
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