Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4331-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs ;
d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CJUE, n° T-267/08, Arrêt du Tribunal, Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne, 12…
[…] (Art. 296 TFUE; communication de la Commission 97/C 273/03) […] 101 La région NPDC, se fondant sur les articles L. 4331-1 à L. 4331-3 du code général des collectivités territoriales français détaillant les recettes dont disposent les régions, souligne que l'aide qu'elle-même a accordée proviendrait également de ressources qui ne seraient pas exclusivement des ressources fiscales ou parafiscales.
Lire la suite…- Financement par des ressources soumises au contrôle public·
- Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté·
- Décisions - retrait / abrogation * retrait / abrogation·
- Décisions de la commission en matière d'aides d'État·
- Obligation de rouvrir la procédure formelle d'examen·
- Décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen·
- Critère de l'investisseur privé/créancier privé·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Inclusion 7. aides accordées par les États·
- Politique intérieure de l'Union européenne