Article L4331-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2010
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Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab), Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 2° a, b, c, d, e, f, g et h

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les recettes de la section d'investissement comprennent :
a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs ;
d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
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Décision1


1CJUE, n° T-267/08, Arrêt du Tribunal, Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne, 12…

[…] (Art. 296 TFUE; communication de la Commission 97/C 273/03) […] 101 La région NPDC, se fondant sur les articles L. 4331-1 à L. 4331-3 du code général des collectivités territoriales français détaillant les recettes dont disposent les régions, souligne que l'aide qu'elle-même a accordée proviendrait également de ressources qui ne seraient pas exclusivement des ressources fiscales ou parafiscales.

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  • Financement par des ressources soumises au contrôle public·
  • Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté·
  • Décisions - retrait / abrogation * retrait / abrogation·
  • Décisions de la commission en matière d'aides d'État·
  • Obligation de rouvrir la procédure formelle d'examen·
  • Décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen·
  • Critère de l'investisseur privé/créancier privé·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Inclusion 7. aides accordées par les États·
  • Politique intérieure de l'Union européenne
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