Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4331-3 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 7
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ;
g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
h) Pour les régions d'outre-mer :
1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-267/08, Arrêt du Tribunal, Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne, 12…
[…] (Art. 296 TFUE; communication de la Commission 97/C 273/03) […] 101 La région NPDC, se fondant sur les articles L. 4331-1 à L. 4331-3 du code général des collectivités territoriales français détaillant les recettes dont disposent les régions, souligne que l'aide qu'elle-même a accordée proviendrait également de ressources qui ne seraient pas exclusivement des ressources fiscales ou parafiscales.
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