Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Article L4332-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version20/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-8 1983-01-07 art. 85 al. 9 et 10

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 5 () JORF 20 décembre 2003

- Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de vingt six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 5 () JORF 20 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).