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Article L4332-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L4332-5
Article L4332-4

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 3 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions générales

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
  4. Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4332-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version31/12/2003
>
Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 64 (Ab), Loi 92-125 1992-02-06 art. 64 par. III al. 1, 2, 3, 4 et 8

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 48 (V)

L'effort fiscal de chaque région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales perçues par la région et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-5 calculé sur ces trois taxes.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 48 (V)
Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
Abrogé par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 143
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1. Amendement n° I-1629 rect. octies, 19 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Pour financer les grands projets d?infrastructures, l?article 4 de la loi d?orientation des mobilités (LOM) a permis, par voie d?ordonnance, la création d?établissements publics locaux disposant de ressources spécifiques, notamment fiscales, afin de faciliter leur réalisation. Les ordonnances n°2022-306, n°2022-307 et n°2022-308 du 2 mars 2022 a créé de tels établissements dénommés « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d?Azur », « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » et « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » gérant la part de financement des collectivités … Lire la suite…
2. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Amendement de suppression CF149 de Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet article introduit, à compter de 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qui sera perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet dans le Sud est nécessaire, mais le projet de ligne à grande … Lire la suite…
3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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