Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux

Article L4332-8-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version29/12/1999

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est créé par : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 4 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est créé par :	Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 4 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003

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