Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux

Article L4332-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version14/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-125 1992-02-06 art. 64 par. VI, Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2001

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 8 jorf 14 juillet 2000

- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 8 jorf 14 juillet 2000

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003

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