Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux

Article L4332-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 64 (Ab), Loi 92-125 1992-02-06 art. 64 par. VII

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par arrêté.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003

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1. Transfert de compétences aux régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageursAccès limité

Le Moniteur · 22 mars 2002

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